dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. Art.3.‐ 1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive.
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Article 1 : La présente loi fixe les règles général es de promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « PME », conformément à la harte C des Investissements du Cameroun. Article 2 : (1) Les PME régies par la présente loicomprennent les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises (PE) et les Moyennes
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20191122;Depuis le 10 novembre dernier, l’Agence des normes et de la qualité (Anor) du Cameroun fait appliquer de façon obligatoire 29 normes pour les produits agroalimentaires. Dans le détail, ces normes concernent : les releveurs de goût, la farine comestible de manioc, la farine complète de maïs, la farine de...
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Art.10.-. Tout titulaire d’un titre minier émis en vertu de la présente loi doit justifier d’un domicile au Cameroun. S’il ne réside pas lui-même au Ca-meroun, il doit y élire domicile chez son représen-tant dont il fait connaître l’identité et les qualifica-tions à l’Administration chargée des mines. Art.11.-.
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CAMEROUN Loi no 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins 1er. La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur au Cameroun. Titre I Des dispositions générales 2. Pour l’application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, on entend par :
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1er : La présente loi régit le sous-secteur engrais au Cameroun. A ce titre, elle vise : ugmentation de la productivité des exploitat. ns et l''accroissement de la production agricole ;la gestion durable des ressources naturelles.Son champ d''application couvre les activités suivantes : la productio. , l''importation, l''exportation, le
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En 2006, l’Ontario a lancé sa première stratégie d’exploitation des minéraux, qui a jeté les bases de la gestion et de l’intendance durables des ressources minérales de l’Ontario. Nos objectifs étaient de renforcer le rang international de l’Ontario à titre de territoire minier de premier ordre et d’encourager l’exploitation responsable des minéraux au profit de tous …
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L’analyse de la loi n° 2017/005 modifiant et complétant les dispositions de la précédente loi portant incitation aux investissements privés au Cameroun amène à s’interroger sur le contenu des amendements intervenus et le bénéfice de cette loi …
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DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1er — La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l''exploitation, la détention, le transport, la …
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202414;Partager. La loi de finances 2024 de l’État du Cameroun apporte des ajustements significatifs qui auront un impact direct sur les salaires des travailleurs. Selon les déclarations de Célestin Tawamba, le chef de file des entrepreneurs camerounais, ces mesures fiscales entraîneront une réduction des revenus salariaux, pouvant atteindre
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Mise en exploitation du projet d’exploitation de Fer de Mbalam-Nabeba. 8 mai 2024. Les responsables de l’entreprise Cameroon Mining Company ont reçu des mains de Monsieur le Ministre, le dossier d’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe dans la ville de Kribi.
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d''Industrie, des Mines et de l''Artisanat Date de mise à jour: Mai 2019 à l’importateur en vertu de la réglementation en vigueur au Cameroun ; les opérateurs et/ou leurs soit sur tous les autres supports et transmis en Douane. Dès lors, la Douane est le déclencheur de la visite conjointe qu’elle se doit d’organiser et de
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La mine solide au Cameroun connaît une profonde mutation. La nouvelle politique publique l’uranium, le nickel, le cobalt, les minéraux de développement (pierres, saphir, sable, …
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Elle vise favoriser, encourager, promouvoir les investissements dans le secteur minier et contribuer au d veloppement conomique et social du pays. Les dispositions de la pr …
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20201216;Exploitation minière : cap sur la transparence. En créant la Société nationale des Mines lundi, le président de la République Paul Biya met en place les conditions d’une exploitation plus rationnelle et plus optimale des richesses du sol et du sous-sol camerounais. C’est une nouvelle page qui s’ouvre pour l’ exploitation minière
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202413;(Investir au Cameroun) - Dans le cadre des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale prises dans la loi de finances 2024 de l’État du Cameroun, il est institué « un taux allégé de 5% au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), applicable aux revenus générés sur les plateformes numériques par les particuliers qui …
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A cet effet, il régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle s’applique aux …
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Loi N°2016 /017 du 14 décembre 2016 portant code minier Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION Article 1er.- La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit …
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DE L''OBJET ET DU DOMAINE D''APPLICATION. Art. 1er — La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l''exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Art. 2 — La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les
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Au Cameroun, l’entrée en production de la mine de fer de Lobé à Kribi, dans le Sud du pays, est « prévue en 2025 ». Un nouveau Code minier en vue pour renforcer le rôle de la Sonamines et positionner les communes sur la mine artisanale. Au cours de la session budgétaire ouverte le 10 novembre , les parlementaires camerounais
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202414;Partager. La loi de finances 2024 de l’État du Cameroun apporte des ajustements significatifs qui auront un impact direct sur les salaires des travailleurs. Selon les déclarations de Célestin Tawamba, le chef de file des entrepreneurs camerounais, ces mesures fiscales entraîneront une réduction des revenus salariaux, pouvant atteindre
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1212;Le directeur général des Mines au ministère de l’Energie et des Mines, Mourad Hanifi, s’est exprimé, ce dimanche, sur le secteur minier en Algérie. Il a fait savoir qu’une feuille de route du secteur a été tracée et qu’une nouvelle loi minière « plus attractive » sera présentée au Gouvernement.
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Article 1er: La présente loi fixe les règles relatives à l''organisation et au fonctionnement de l''Enseignement Privé au Cameroun, en application de la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d''Orientation de l''Education au Cameroun. Article 2: (1) L''Enseignement Privé est un service social d''utilité publique assuré par des partenaires
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1220;Le président de la République Paul Biya a officiellement promulguée la loi portant Code minier du Cameroun. Après que le Parlement a délibéré et adopté le texte de loi, le Président de la République a promulgué la loi, le mercredi 19 décembre . L’article premier de la loi portant Code minier, dans son alinéa 1, stipule: « La
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Mise en exploitation du projet d’exploitation de Fer de Mbalam-Nabeba. 8 mai 2024. Les responsables de l’entreprise Cameroon Mining Company ont reçu des mains de Monsieur le Ministre, le dossier d’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe dans la ville de Kribi.
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