La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement n''est applicable que dans les limites territoriales de la région d''Île-de-France. Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables. Une surface de stationnement imposable peut s''entendre d''un immeuble entier, ou d''une partie d''immeuble
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727;Achats au sein de l''Union européenne. Sauf exception, vous n''avez pas à acquitter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d''autres pays de l''Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n''aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.. La taxe …
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La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % sur le montant des sommes perçues en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France. Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA en France ou non imposable à la TVA en France doivent acquitter un acompte en novembre 2019 à l’appui de
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20191218;RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d''enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l''éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat
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Toutefois, certains biens et services sont exonérés de taxes ou sont détaxés. Vous devez également payer des taxes spécifiques sur certains biens et services, dont. la taxe sur …
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La taxe sur les produits applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, avec l’octroi d’un droit à déduction limité. La taxe sur les …
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62;La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie : selon le type d''hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et selon que l''hébergement est ou non classé
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Taux de la taxe. De façon générale, la taxe sur l''hébergement est de 3,5 % du prix de la nuitée. Cependant, elle est de 3,50 $ par nuitée lorsque. la location de l''unité …
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72;Côté réglementation. Le montant des taxes affiché lors de la création de votre téléprocédure ou les informations recueillies sur les taxes en fin d’année ne sont …
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Règlement sur la tarification. Une municipalité qui décide de se prévaloir de ce mode de financement doit adopter un règlement précisant les caractéristiques du mode de …
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La TPS s''applique aux services de transport de marchandises et de passagers effectués au Canada, à l''exception des services de transport municipaux. La TVQ s''applique aux mêmes services de transport lorsqu''ils sont effectués au Québec. Un service de transport de marchandises qui est partiellement rendu à l''étranger, mais dont les points
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Le prestataire de services est, en principe, redevable de la TVA lorsqu’il est établi en France et que l’opération est située dans le champ d’application de la TVA française. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend
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2024216;La taxe sur les bureaux applicable dans la région d''Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces …
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2024626;Qu’est-ce que la taxe foncière ? La taxe foncière est un impôt local français, qui concerne les propriétaires, usufruitiers et fiduciaires, d’un bien ou d’un terrain immobilier.Comme tous les impôts locaux, la taxe foncière varie en fonction de la localisation, ainsi que d’autres critères liés au contribuable.La taxe foncière concerne …
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Les entreprises doivent déclarer et payer en janvier 2024, les taxes concernant la période courant du 1er janvier au 31 décembre . Nous abordons ici exclusivement la taxe sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) que la loi de finances pour 2024 durcit afin d’inciter les entreprises utilisant des véhicules de tourisme, à verdir leur
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- acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l’année N+2 : 36 M€ / 12 = 3 M€. En revanche, s’il apparaît que le montant des acomptes versés excède le montant de la taxe due, les redevables peuvent imputer le trop versé sur le ou les acomptes suivants ou en demander le remboursement.
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202411;La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d''outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l''année par application d''un barème progressif.
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La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu''ils consomment ou les services qu''ils utilisent.. En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l''article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, …
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2024223;Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce …
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202419;La taxe d''habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1 er janvier de l''année d''imposition.. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier
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20191218;RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d''enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l''éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat
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Pour bénéficier de la franchise de la TVA, le contribuable doit se présenter au niveau des services des impôts dont il relève pour demander la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée. Les autorisations d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sont établies annuellement à la diligence du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de …
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Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des droits d''accises et d''autres taxes Préface. Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et à divers règlements. Ces notes explicatives donnent une …
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