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Les décisions de la Cour rendues depuis le 1 er janvier 2000 sont également disponibles, gratuitement, à l''adresse citoyens.soquij.qc.ca . Les décisions de la Cour rendues publiques sur le réseau social X (anciennement Twitter) : La Premiere Nation des Innus Essipit et al. c. Procureur général du Québec
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3. Quel est le mandat de la Cour suprême du Canada? Le mandat de la Cour consiste à trancher toute question de droit . d''importance pour le public; dont la nature ou l''importance est telle qu''elle justifie l''intervention de la Cour. Il ne suffit pas, pour que la Cour suprême entende votre cause, de croire que la Cour d''appel avait tort.
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